Être indépendant et salarié en Suisse, c’est possible ?
Spoiler : oui, mais sous certaines conditions.
Lesquelles ? Comment cela se passe aux niveaux fiscal et social ? Quels statuts permettent-ils de cumuler ces activités ?
Découvrez-le dans cet article.
Être indépendant et salarié: Les exceptions et les limites
En Suisse, la pluriactivité est autorisée.
Vous pouvez effectuer une activité accessoire indépendante suisse en parallèle de votre activité salariée à l’exception de quelques situations que nous allons vous évoquer dès à présent pour vous éviter de poursuivre plus en avant la lecture de cet article.
- Cette seconde activité entre en concurrence avec celle de votre employeur :
Il y a de fortes chances pour que votre contrat de travail inclut une clause de non-concurrence stipulant que vous n’avez pas le droit d’exercer d’autre activité liée à votre secteur pendant la durée de votre contrat voire au-delà.
- Cette seconde activité peut avoir un impact sur votre implication au travail voire sur l’image de votre employeur :
Les contrats de cadre précisent souvent que l’exercice d’activités accessoires doit d’abord être autorisé par l’employeur. Dans le cas où votre contrat de travail stipule cette règle, validez avec votre employeur que vous pouvez exercer une activité parallèle et demandez un accord écrit de votre hiérarchie. Ainsi, vous vous protégerez et pourrez cumuler deux activités sans crainte.
Devenir indépendant en Suisse
Au moment de choisir votre statut, trois solutions s’offrent à vous :
- S’enregistrer en tant qu’indépendant sous la Raison sociale individuelle. C’est la forme la plus courante chez les freelances. À savoir : vous devez pouvoir justifier de trois employeurs différents minimum (pour éviter le salariat déguisé).
- Créer une Société en nom collectif ou en commandite. Dans ce type d’entreprise, il vous faut être associé à une ou plusieurs personnes et vous devez établir un contrat de société de droit suisse. Ce statut est moins courant.
- S’inscrire au sein d’une société de portage salarial. Ce dernier statut est le plus hybride des trois : il vous propose d’être salarié de votre propre activité et donc de devenir indépendant-salarié. Nous en reparlons plus précisément un peu plus bas.
Ces trois statuts se recoupent en deux fonctionnements spécifiques : les indépendants en Raison individuelle ou en Société en nom collectif ou en commandite (plus d’info sur les formes juridiques en Suisse) et les salariés portés par une société de portage salarial.
Salarié ayant une activité d’indépendant accessoire: Fonctionnement
En tant que salarié et indépendant, comment se passent les cotisations sociales, retraite et fiscales ?
Cotisations fiscales et sociales
- Au niveau fiscal, les revenus salariés comme ceux de votre seconde activité sont imposables.
- Le revenu d’une activité indépendante est à déclarer séparément des autres revenus sur sa déclaration d’impôts.
- Ces revenus sont communiqués à l’assurance sociale pour déterminer le montant des cotisations sociales que vous devrez verser par la suite.
Pour visualiser plus aisément la différence de taxation, il est conseillé de séparer les revenus et dépenses liées à votre activité secondaire de vos dépenses d’ordre privé. Il est donc recommandé aux travailleurs indépendants d’ouvrir un compte séparé pour leur activité.
Cela n’est cependant pas obligatoire de même qu’il n’est pas obligatoire de tenir une comptabilité pour votre activité secondaire si elle génère moins de CHF 100’000.
Cotisations retraite
C’est certainement sur ce point que la situation est la plus floue. Essayons de vous apporter un peu de clarté !
En tant que salarié vous cotisez obligatoirement à une caisse de pension, le deuxième pilier, si votre revenu salarial annuel est égal ou supérieur à CHF 21’330-.
Quant à votre activité d’indépendant accessoire, vous êtes tenu de déclarer les revenus annuels s’ils dépassent CHF 2’300, auprès de l’Assurance Vieillesse et Survivants des indépendants (AVS indépendant) et de payer – même si vous cotisez déjà en tant que salarié.
Le deuxième pilier sera cependant facultatif en tant qu’indépendant.
Nous vous conseillons tout de même de cotiser au troisième pilier si votre activité d’indépendant sous-entend une diminution de temps de travail en tant que salarié, car cela s’accompagne logiquement d’une diminution de vos cotisations au 2ème pilier. Cotiser au 3ème pilier vous permettra donc de compenser.
Le portage salarial: Fonctionnement
En tant que salarié porté par une solution de portage salarial, comment le cumul fonctionne-t-il ? Nous allons reprendre avec vous le système du portage salarial et nous vous expliqueront ensuite
Le portage salarial en Suisse, c’est quoi ?
Le portage salarial est un type de structure qui a pour rôle de chapeauter votre activité professionnelle d’indépendant tout en vous donnant un statut de salarié. Le “porté” (l’indépendant en situation de portage salarial) est donc salarié, mais gère ses projets et clients de manière totalement indépendante. Ce type de structure existe aussi en France sous les noms du portage salarial et de la coopérative d’activité.
Comment ça marche concrètement ?
Concrètement, vous commencez la collaboration par signer un contrat de travail avec la structure de portage salarial qui conclut les termes de votre relation.
Vous facturez ensuite vos prestations au nom de la structure du portage salarial qui se charge de suivre vos encaissements. Le portage salarial implique une relation contractuelle tripartite entre le salarié porté, la société de portage et l’entreprise cliente du porté.
Chaque mois, et selon l’arrangement que vous décidez de mettre en place (lissage de votre salaire ou revenu irrégulier), la structure de portage salarial vous reverse l’argent encaissé pour vous sous forme de salaire.
Qu’en est-il des cotisations et de la pension ?
Opter pour le portage salarial, c’est devenir salarié de la société de portage.
Cela signifie que vous bénéficiez du même contrat de travail et des mêmes déductions sociales qu’un salarié “classique” sur votre fiche de paye : vous cotisez à l’assurance maladie, au chômage et à l’assurance retraite tout en ayant des congés payés.
Il faudra aussi compter une commission sur vos gains pour couvrir les frais de gestion de vos dossiers sociaux – une dépense réduite comparée au temps consacré aux démarches administratives et aux frais liés à un comptable, en tant qu’indépendant.
Comme votre autre emploi salarié, vous êtes prélevé à la source et vous cotisez aux mêmes montants. Il n’y a pas de distinction entre les revenus issus de votre première et de votre deuxième activité salariée.
Le cas particulier des transfrontaliers
Vous êtes français et vous envisagez de créer un statut en Suisse pour travailler avec des entreprises de cette nationalité ?
Il y a trois possibilités.
- Créer un statut de microentreprise en France et facturer en Suisse. Vous payerez alors vos cotisations en France.
- Créer une raison individuelle en Suisse : il est possible de cumuler un emploi salarié en France avec une raison individuelle en Suisse. Pour cela, vous devrez pouvoir justifier d’une adresse professionnelle en Suisse et d’au moins trois clients. Dans ce cas, vous payerez vos cotisations sociales et vos impôts en Suisse. Vos revenus seront ensuite à déclarer en France mais les impôts déjà payés en Suisse n’auront pas à être payé une deuxième fois : vous bénéficierez d’un crédit d’impôt.
- Rejoindre une société de portage salarial. En vous permettant d’obtenir un contrat de travail suisse, elle vous ouvrira la porte à d’autres outils, tels que le permis G de travail. Dans ce cas, vous obtiendrez les avantages du statut de salarié en Suisse et vous paierez des impôts et des cotisations sociales en Suisse. Comme dans le cas précédent, vos revenus seront ensuite à déclarer en France mais les impôts déjà payés en Suisse n’auront pas à être payé une deuxième fois.
📌 Pour plus d’info si vous souhaitez devenir indépendant en Suisse en tant qu’étranger, nous vous invitons à lire cet article.
